Vérifier, enregistrer, surveiller et gérer un nom de domaine sur https://clients.netagence.com
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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Nom de domaine : Nom composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe "-", désignant sur le réseau Internet un site Web et/ou les adresses Email affiliées.
Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet d'une machine. Le Client : Personne physique ou morale ayant formulé une demande de réservation et/ou d'autre service 1 2 3 Domaine pour un ou plusieurs noms de domaine.
InterNic : Organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine notamment de type .com, .org et .net.
Afnic : Organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine notamment de type .fr, et tm.fr.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles NetAgence offre de procéder à la réservation de noms de domaine notamment de type .com, .net, .org, .fr, tm.fr, etc. afin de permettre à toute personne physique ou morale de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS FOURNIES PAR NETAGENCE
3.1 - NETAGENCE s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. NETAGENCE ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
3.2 - Dès l'enregistrement du nom de domaine par les organismes compétents, et sous réserve des délais de propagation dans les bases de données de ces organismes, le client pourra vérifier l'attribution du nom de domaine notamment par le biais du moteur de recherche situé sur le site 1 2 3 Domaine à l'adresse https://clients.netagence.com.
3.3 - L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue en aucun cas une activation de ce nom de domaine et a fortiori pas un souscription à un service d'hébergement. Toutefois NETAGENCE pourra mettre en place à la demande du Client un service de redirection non inclus dans l'enregistrement initial qui consistera à rediriger les messages Email de type [email protected] vers une boîte à lettres existante, et les accès à la page type http://www. votre-domaine.com vers une page de site Web choisie par le Client.
3.4 - En cas de décision ultérieure du client d'héberger chez NETAGENCE le site qu'il souhaite mettre en ligne sous le nom de domaine réservé, NETAGENCE s'engage à lui offrir une réduction sur les frais d'installation normalement dûs lors de la souscription d'un tel hébergement.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
4.1 - NETAGENCE offre sur son site https://clients.netagence.com la possibilité d'utiliser un moteur de recherche permettant d'effectuer une recherche sur la disponibilité d'un ou plusieurs noms de domaine dont l'enregistrement est envisagé, ou de recevoir des suggestions de noms de domaine disponibles d'après des mots-clefs ou termes saisis dans les cases appropriées de ce moteur de recherches.
4.2 - Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication par le moteur de recherche de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
4.3 - La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION PREALABLE DES REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES REGLES DE RESOLUTION DES CONFLITS
5.1 - Toute demande de réservation signifie l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
5.2 - Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement .com, . net, et .org sont disponibles sur le site de l'Internic à l'adresse http://www.networksolutions.com/legal/dispute-policy.html
5.3 - Les règles administratives et techniques de nommage afférentes au niveau d'enregistrement .fr et ses dérivés sont accessibles sur le site de l'Afnic à l'adresse http://www.nic.fr/Procedures/nommage.html.
5.4 - De fait, il appartient au client de fournir à NETAGENCE les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, comme par exemple mais de manière non exhaustive un extrait KBis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom de type .fr ou encore un certificat d'enregistrement à l'Institut National de la Propriété Industrielle pour un nom de type .tm.fr.

ARTICLE 6 - PRIX DES SERVICES, PAIEMENT
6.1 - Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix sont payables à l'envoi de la commande, une facture mentionnant la TVA est fournie systématiquement.
6.2 - Tout abonnement commencé est dû. Même en cas de résiliation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
6.3 - Les tarifs pratiqués par les différents organismes centraux d'enregistrement (AFNIC, INTERNIC, etc), pouvant varier, NETAGENCE se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison les frais annuels et de maintenance, notamment dûs à compter du 1er janvier suivant la date de réservation pour les enregistrements de type .fr et dérivés sont communiqués sous réserve de telles variations. 123RedHerring.
6.4 - NETAGENCE se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités.
6.5 - Pour les noms de domaine .com, .net et .org, les frais d'enregistrement peuvent être directement facturés au Client par l'InterNic, organisme auprès duquel le règlement devra directement être effectué selon les conditions spécifiées sur sa facture. Pour un prix spécifié sur le site 1 2 3 Domaine, le Client peut aussi choisir de confier à NETAGENCE la gestion des frais et redevances de son nom de domaine auprès de l'organisme compétent, auquel cas NETAGENCE prend en charge la gestion de la redevance du nom de domaine.
6.6 - Si le client choisit de régler seul les frais InterNIC, il est informé que le coût effectif en Francs Français ou Euros des frais de redevance du nom de domaine dûs à l'InterNic est déterminé par le cours du dollar au jour de la transaction ou du débit du prix, selon les modalités convenues pour ce type de règlement entre le client et l'organisme émetteur de sa carte de paiement. Les renseignements fournis par NETAGENCE sur le coût de cette redevance n'ont donc qu'une valeur indicative.
6.7 - Le non règlement par le Client de la facture de l'Internic, et l'éventuelle suspension ou annulation du nom de domaine demandé pouvant en résulter , n'ouvre aucun droit à remboursement des frais prélevés par NETAGENCE lors de l'enregistrement initial.

ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
La demande de réservation du client ne sera prise en considération qu'à réception par NETAGENCE des présentes conditions générales et du bon de commande dûment rempli et signé par le client, ainsi que le cas échéant des documents requis pour l'enregistrement.

ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET DE LA RESERVATION
La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ou de la confirmation adressée au client par courrier électronique de la part de NETAGENCE.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
9.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
9.2 - De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.
9.3 - En aucun cas NETAGENCE ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. 9.4 - Le client s'engage à garantir NETAGENCE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

ARTICLE 10 - SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT
10.1 - En cas d'inexécution par le client de quelconque de l'une de ses obligations, NETAGENCE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
10.2 - NETAGENCE se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme dûe au titre du présent contrat.

ARTICLE 11 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour NETAGENCE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 12 - FIN DU CONTRAT
Le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine ou à la suite d'une demande d'hébergement de site sous ce nom.

ARTICLE 13 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR NETAGENCE
NETAGENCE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 14 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer par écrit NETAGENCE de toute modification concernant sa situation utile à la gestion de son nom de domaine ou des services affiliés éventuellement souscris. (Notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de NETAGENCE, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
16.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
16.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.